Article 5
Les dispositions de l'article 3 du présent décret pourront être modifiées par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1240050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/AFSS1240050D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1520/jo/article_5
Texte n°36
Les dispositions de l'article 3 du présent décret pourront être modifiées par décret.
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