Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
NOR : EFIT1239729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/29/EFIT1239729A/jo/article_7
Texte n°34