Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
NOR : JUSC1242206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/20/JUSC1242206A/jo/article_3
Texte n°27