Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel

Version INITIALE

NOR : MENH1239773A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/28/MENH1239773A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


L'examen professionnalisé réservé prévu à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et son annexe 1 pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est organisé au niveau national.
Il est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit les emplois entre les sections et les options mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. Les emplois demeurant non pourvus dans une section, ou éventuellement une option, peuvent être reportés sur les autres sections et, éventuellement, options.