Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

Version INITIALE

NOR : CSCL1243655S

Texte n°3

Article 2


Les articles 3, 4, 6, 10, 22, 23, 24 et 25 de la même loi et le surplus de ses articles 9, 11, 13 et 73 sont conformes à la Constitution.