Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1240119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/27/AGRT1240119A/jo/article_1
Texte n°65
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».
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