Article 19
Au neuvième alinéa de l'article 2 du décret du 25 novembre 2011 susvisé, les mots : « de l'article L. 642-2 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 ».
Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
NOR : AFSS1221366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/AFSS1221366D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1485/jo/article_19
Texte n°17