Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Version INITIALE

NOR : AFSS1221366D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/AFSS1221366D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/27/2012-1485/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 18 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
2° Les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».