Arrêté du 21 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 2735)

Version INITIALE

NOR : ETST1243217A

Texte n°82

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 85 du 24 septembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.