Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : INTB1241621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/14/INTB1241621A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.