Article 14
Le dernier alinéa de l'article 49 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est supprimé.
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
NOR : DEVX1234090L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/27/DEVX1234090L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/27/2012-1460/jo/article_14
Texte n°1