Article 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Niger
NOR : EFIT1238998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/21/EFIT1238998A/jo/article_3
Texte n°11