Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 mars 2012 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande de coche

Version INITIALE

NOR : AGRT1241605A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/19/AGRT1241605A/jo/article_1

Texte n°79

Article 1


Dans l'annexe de l'arrêté du 20 mars 2012 susvisé, les dispositions inscrites dans la dernière colonne de la ligne qui suit la ligne « Unités de fabrication d'aliments industrielles » dans le tableau « Plan de surveillance pour la viande de coche » sont remplacées par :
« Pour les UFA certifiées GBP AC : un contrôle/ an/ site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC ” (*).
Pour les UFA non certifiées GBP AC : un audit/ an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges.

(*) Document consultable sur le site internet du CEPRAL. »