Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury

Version INITIALE

NOR : DEVK1239241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/13/DEVK1239241A/jo/article_10

Texte n°51

Article 10


Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et, pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et les dates des épreuves écrites.