Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628)

Version INITIALE

NOR : ETST1242936A

Texte n°123

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 septembre 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, à la convention collective susvisée.