Article 8
A l'article 16 du même décret, la référence au I de l'article 15 est remplacée par la référence au 1° de l'article 15.
Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
NOR : DEFH1233552D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/21/DEFH1233552D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/21/2012-1440/jo/article_8
Texte n°35