Arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé »

Version INITIALE

NOR : ETLL1239803A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/19/ETLL1239803A/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Le label « bâtiment biosourcé » est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification qui porte sur la qualité globale du bâtiment, en particulier sur sa performance énergétique et sur l'aptitude à l'usage des produits qui le composent.