Article 4
La directrice des affaires maritimes est chargée, pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 236 « Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage » du règlement annexé)
NOR : TRAT1241767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/13/TRAT1241767A/jo/article_4
Texte n°38