Article 6
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature des épreuves du concours professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale
NOR : DEVK1239163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/DEVK1239163A/jo/article_6
Texte n°21