Article 13
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
NOR : INTX1232040L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/21/INTX1232040L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/21/2012-1432/jo/article_13
Texte n°1