Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 14 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BUDE1242113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/14/BUDE1242113A/jo/article_4
Texte n°68