Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : ETSX1242365D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/19/ETSX1242365D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/19/2012-1429/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.