Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

Version INITIALE

NOR : INTB1241618A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/INTB1241618A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.