Arrêté du 27 novembre 2012 relatif au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales autorisées

Version INITIALE

NOR : INTB1237402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/27/INTB1237402A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Les associations syndicales autorisées appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.