Article 18
Au 4° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, après les mots : « la vente au détail », sont ajoutés les mots : « , y compris par internet, ».
Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
NOR : AFSX1240311R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/12/19/AFSX1240311R/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/12/19/2012-1427/jo/article_18
Texte n°11