Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

Version INITIALE

NOR : AFSX1240311R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/12/19/AFSX1240311R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/12/19/2012-1427/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Après l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211-1-1. - Les personnes se livrant à une activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre. »