Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie

Version INITIALE

NOR : DEVL1242033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/4/DEVL1242033A/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif de Paris, 7, rue Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.