Article 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif de Paris, 7, rue Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1242033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/4/DEVL1242033A/jo/article_6
Texte n°21
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif de Paris, 7, rue Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.