Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 120 « Liste des titres et certificats » du règlement annexé)
NOR : TRAT1239370A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/7/TRAT1239370A/jo/article_4
Texte n°28