Arrêté du 29 novembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BUDE1238302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/29/BUDE1238302A/jo/article_3

Texte n°62

Article 3


Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.