Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1240955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/30/INTE1240955A/jo/article_4
Texte n°30