Décision du 24 septembre 2012 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)

Version INITIALE

NOR : AFSB1200243S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/9/24/AFSB1200243S/jo/article_4

JORF n°0284 du 6 décembre 2012

Texte n°22

Décision du 24 septembre 2012 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)

Article 4

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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