Article 9
Les dispositions contenues dans le présent arrêté prendront effet à partir de l'ouverture des concours de l'année 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1240902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/29/AFSH1240902A/jo/article_9
Texte n°19
Les dispositions contenues dans le présent arrêté prendront effet à partir de l'ouverture des concours de l'année 2013.
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