Article 6
L'article 11 du même arrêtéest modifié comme suit :
« Art. 11.-L'organisation matérielle du concours et la responsabilité de la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité du Centre national de gestion. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1240902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/29/AFSH1240902A/jo/article_6
Texte n°19
L'article 11 du même arrêtéest modifié comme suit :
« Art. 11.-L'organisation matérielle du concours et la responsabilité de la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité du Centre national de gestion. »
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