Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail

Version INITIALE

NOR : ETSD1240603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/29/ETSD1240603A/jo/article_3

Texte n°23