Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
NOR : ETLL1241186S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/12/3/ETLL1241186S/jo/article_2
Texte n°16