Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 123-28 et à l'article R. 123-37-1, la référence au 4° est remplacée par la référence au 3° ;
2° A l'article R. 123-47, la référence au 5° est remplacée par la référence au 4°.