Arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRE1233121A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/29/AGRE1233121A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Pour l'application du 4° de l'article D. 343-4 susvisé, sont reconnus comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole les diplômes, titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et listés en annexe I du présent arrêté.