Décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d'une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : DEFH1236078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/DEFH1236078D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/2012-1324/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.