Article 2
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques
NOR : JUSB1240112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/22/JUSB1240112A/jo/article_2
Texte n°6