Article 1
En vertu du paragraphe 2 de son article 11, les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 susvisé entrent en vigueur le 4 décembre 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1239511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/23/DEVA1239511A/jo/article_1
Texte n°16
En vertu du paragraphe 2 de son article 11, les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 susvisé entrent en vigueur le 4 décembre 2014.
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