Décision du 22 octobre 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de deux installations de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1239947S

Texte n°55

Article 5


La présente décision sera notifiée aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot, à la société Electricité Réseau Distribution France et à la société RTE Réseau de transport d'électricité. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.