Décision du 22 octobre 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de deux installations de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1239947S

Texte n°55

Article 3


La société Electricité Réseau Distribution France adressera aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un avenant à la proposition technique et financière conforme aux motifs de celle-ci.