Article 8
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées
NOR : DEFD1234156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/21/DEFD1234156D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/21/2012-1287/jo/article_8
Texte n°16