Décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées

Version INITIALE

NOR : DEFD1234156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/21/DEFD1234156D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/21/2012-1287/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics cessent définitivement leurs fonctions.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.