Article 4
L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'un jour de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSR1234630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/5/AFSR1234630A/jo/article_4
Texte n°8
L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'un jour de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
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