Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans

Version INITIALE

NOR : INTS1239008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/8/INTS1239008A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


La formation est dispensée sur une motocyclette conforme aux caractéristiques techniques d'un véhicule d'examen de la catégorie A telles que mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé.