Article 2
La formation prévue à l'article 1er peut être suivie dans un délai de trois mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie A2 du permis de conduire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1239008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/8/INTS1239008A/jo/article_2
Texte n°24
La formation prévue à l'article 1er peut être suivie dans un délai de trois mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie A2 du permis de conduire.
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