Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS1239010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/8/INTS1239010A/jo/article_9

Texte n°10

Article 9


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.