Article 7
L'arrêté du 17 décembre 2003 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière est abrogé.
Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
NOR : INTS1239010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/8/INTS1239010A/jo/article_7
Texte n°10