Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS1239010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/8/INTS1239010A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La partie pratique, option cyclomoteur, dont le programme de formation est défini à l'annexe 1, est effectuée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A en cours de validité.
La partie pratique, option quadricycle léger à moteur, dont le programme de formation est défini à l'annexe 1, est effectuée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner en cours de validité.